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- Dossier législatif - Permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat
- Texte adopté n° 268 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2013
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2013)
- Texte adopté n° 574 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés)
- Dossier législatif - Rétablissement des sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
- Texte adopté n° 129 - Résolution sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre))
- Texte adopté n° 929 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques)
- Dossier législatif - Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Texte adopté n° 554 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie)
- Dossier législatif - Application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
- Texte adopté n° 670 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Défense : violation des embargos)
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