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Texte adopté n° 727 - Résolution sur la réforme de la loi électorale européenne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Réforme de la loi électorale européenne)
Dossier législatif - Limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales
Dossier législatif - Langue française : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
Dossier législatif - Création d'une nouvelle forme de viager et solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle
Texte adopté n° 786 - Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : modernisation du droit du travail)
Texte adopté n° 893 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers)
Dossier législatif - Présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants
Dossier législatif - Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs
Dossier législatif - Conseil municipal des jeunes obligatoire pour chaque commune
Dossier législatif - Education : liberté de choix des maires en matière de rythmes scolaires dans le premier degré