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- Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 14/01/2025
- Nomination de rapporteurs :
- - sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n° 141), en remplacement de M. Laurent Marcangeli ;
- - sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (n° 669), en remplacement de Mme Aurore Bergé.
- Question écrite n° 3077 de M. Kévin Pfeffer
- Date de dépôt : 14/01/2025
- assurance maladie maternité - Remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine - Remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine
- Question écrite n° 3065 de M. Mickaël Bouloux
- Date de dépôt : 14/01/2025
- aide aux victimes - Accès aux aides de la CAF pour les victimes de violences conjugales - Accès aux aides de la CAF pour les victimes de violences conjugales
- Question écrite n° 3157 de M. Pierrick Courbon
- Date de dépôt : 14/01/2025
- personnes handicapées - Déconjugalisation de l'ASI et de l'ASPA - Déconjugalisation de l'ASI et de l'ASPA
- Question écrite n° 3076 de Mme Sophie Pantel
- Date de dépôt : 14/01/2025
- assurance maladie maternité - Prise en charge des frais de transports médicaux en territoires de montagne - Prise en charge des frais de transports médicaux en territoires de montagne
- Question écrite n° 3156 de M. Antoine Vermorel-Marques
- Date de dépôt : 14/01/2025
- personnes handicapées - Compte Personnel de Formation (CPF) pour les travailleurs handicapés - Compte Personnel de Formation (CPF) pour les travailleurs handicapés
- Question écrite n° 3171 de M. Ian Boucard
- Date de dépôt : 14/01/2025
- professions de santé - Accès soins infirmiers - Accès soins infirmiers
- Question écrite n° 3082 de M. Laurent Croizier
- Date de dépôt : 14/01/2025
- bâtiment et travaux publics - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Question écrite n° 3180 de M. Pascal Jenft
- Date de dépôt : 14/01/2025
- retraites : fonctionnaires civils et militaires - Article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Question écrite n° 3141 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 14/01/2025
- logement - Évolution de la mise en application des DPE - Évolution de la mise en application des DPE
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