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- Texte adopté n° 774 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)
- Texte adopté n° 803 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Environnement : reconquête de la biodiversité)
- Dossier législatif - Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux
- Texte adopté n° 762 - Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Défense : institution d'une carte de famille de blessé de guerre)
- Dossier législatif - Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Texte adopté n° 38 - Projet de loi de finances pour 2013
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2013)
- Dossier législatif - Charte des langues régionales ou minoritaires
- Dossier législatif - Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice
- Dossier législatif - Interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation
- Texte adopté n° 907 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé)
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