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Dossier législatif - Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Dossier législatif - Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
Dossier législatif - Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour