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Dossier législatif - travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle
Dossier législatif - Affaires étrangères : enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon
Dossier législatif - Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique
Dossier législatif - Traités et conventions : application des conventions de Vienne et de Paris
Dossier législatif - Fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage
Dossier législatif - Transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence du génocide arménien
Dossier législatif - Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités
Dossier législatif - Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec le Mali
Dossier législatif - Rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Dossier législatif - Justice : création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble