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- Texte adopté en séance publique
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- Dossier législatif - Interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
- Dossier législatif - Justice : bénéfice d'un recours en révision
- Dossier législatif - Union européenne : deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
- Dossier législatif - Les nouvelles substances psychoactives
- Dossier législatif - Mise en uvre des conclusions du rapport d'information (n° 1225) du 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations
- Dossier législatif - Etablissement d'un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
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