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- Dossier législatif - Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux EPCI
- Dossier législatif - Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile
- Dossier législatif - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation
- Dossier législatif - Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics
- Dossier législatif - Déploiement européen d'une infrastructure pour carburants de substitution
- Dossier législatif - Choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale
- Dossier législatif - Acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen
- Dossier législatif - Justice : contrats d'assurance sur la vie
- Dossier législatif - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
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