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Dossier législatif - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
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Dossier législatif - Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural
Dossier législatif - Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
Dossier législatif - Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune
Dossier législatif - PACs du 24 février au 5 juin 2012
Dossier législatif - Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite