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- Compte rendu de réunion n° 138 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 522 - Proposition de loi, adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Locataires : droit de préemption en cas de vente d'un immeuble)
- Compte rendu de réunion n° 71 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 191 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Election des représentants au Parlement européen)
- Compte rendu de réunion n° 109 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 187 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 239 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (autorisant l'approbation de l'accord franco-roumain sur la défense)
- Texte adopté n° 244 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Iran : accord sur la protection des investissements)
- Compte rendu de réunion n° 52 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 18 -
- Date de réunion :
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