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- Dossier législatif - Lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles
- Dossier législatif - Mission d'information commune sur la Banque publique d'investissement, Bpifrance
- Dossier législatif - Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures
- Dossier législatif - Sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
- Dossier législatif - Acquisition par la SNCF et le STIF de trains aux dimensions incompatibles avec celles du réseau ferré
- Dossier législatif - Accélérer, simplifier et réduire le coût de passage de l'examen du permis de conduire
- Dossier législatif - Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
- Dossier législatif - Améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire
- Dossier législatif - Famille : protection de l'enfant
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