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Dossier législatif - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dossier législatif - Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet
Dossier législatif - Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines
Dossier législatif - Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris
Dossier législatif - Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
Dossier législatif - Le contrôle des équipements sous pression nucléaires : le cas de la cuve du réacteur EPR
Dossier législatif - Rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics
Dossier législatif - Institution d'une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants
Dossier législatif - Autoriser aux infirmiers la prescription du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre
Dossier législatif - Baisse de dix pour cent des indemnités parlementaires