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Dossier législatif - Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes
Dossier législatif - Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dossier législatif - Versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa
Dossier législatif - Question prioritaire de constitutionnalité
Dossier législatif - Exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie
Dossier législatif - Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
Dossier législatif - Environnement : fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable
Dossier législatif - Transparence de la gouvernance des grandes entreprises
Dossier législatif - Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
Dossier législatif - Elargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation