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- Question écrite n° 24955 de M. Ludovic Pajot
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- Question écrite n° 19652 de Mme Maud Petit
- Date de dépôt : 21/05/2019
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- Question écrite n° 36066 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 09/02/2021
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- Question écrite n° 1846 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 10/10/2017
- justice - Examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine - Examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine
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