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- Dossier législatif - Instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles
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- Dossier législatif - Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Dossier législatif - Versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa
- Dossier législatif - Question prioritaire de constitutionnalité
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