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Dossier législatif - Pacte pour la croissance et l'emploi décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012
Dossier législatif - Outre-mer : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dossier législatif - Evolution et conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche
Dossier législatif - Interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi
Dossier législatif - La biomasse au service du développement durable
Dossier législatif - Relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes
Dossier législatif - Entreprises : prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Dossier législatif - Affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres
Dossier législatif - Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Dossier législatif - Plan national de sécurisation et de transparence de la gestion publique