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- Dossier législatif - Autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents
- Dossier législatif - Instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles
- Dossier législatif - Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes
- Dossier législatif - Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Dossier législatif - Versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa
- Dossier législatif - Question prioritaire de constitutionnalité
- Dossier législatif - Exonérer de taxe poids lourds les véhicules approvisionnant le consommateur final en énergie
- Dossier législatif - Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
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