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Dossier législatif - Relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes
Dossier législatif - Entreprises : prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Dossier législatif - Affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres
Dossier législatif - Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Dossier législatif - Plan national de sécurisation et de transparence de la gestion publique
Dossier législatif - Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Dossier législatif - Isolement électronique des détenus et moyens du renseignement pénitentiaire
Dossier législatif - Anciens combattants : 27 mai, journée nationale de la Résistance
Dossier législatif - Reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les représentants tibétains afin de promouvoir l'autonomie du Tibet
Dossier législatif - Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants