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Dossier législatif - Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures
Dossier législatif - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam sur l'université des sciences et des technologies de Hanoï
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant
Dossier législatif - Entreprises : convention postale universelle
Dossier législatif - Pôle emploi et le service public de l'emploi
Dossier législatif - Comment endiguer l'accroissement de la pollution en Méditerranée
Dossier législatif - Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire
Dossier législatif - Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms
Dossier législatif - Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer