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- Dossier législatif - Egalité des droits à congé dans la fonction publique
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- Dossier législatif - Anciens combattants : élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant après au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
- Dossier législatif - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
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