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Dossier législatif - Sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
Dossier législatif - Egalité des droits à congé dans la fonction publique
Dossier législatif - Obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat
Dossier législatif - Anciens combattants : élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant après au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
Dossier législatif - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dossier législatif - Favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux
Dossier législatif - Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Dossier législatif - Créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
Dossier législatif - Europol (proposition de résolution européenne)
Dossier législatif - Protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence