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Dossier législatif - Mission d'information commune sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Dossier législatif - Extension de la séparation des Eglises et de l'Etat sur tout le territoire national
Dossier législatif - Concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive"
Dossier législatif - Economie : ouverture des commerces la nuit
Dossier législatif - Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
Dossier législatif - Autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
Dossier législatif - Union européenne : accord-cadre global de partenariat et de coopération avec le Vietnam
Dossier législatif - Renforcement de la lutte contre l'incitation à la haine raciale
Dossier législatif - Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs
Dossier législatif - Transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts