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Dossier législatif - Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets
Dossier législatif - Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture
Dossier législatif - Environnement : inscription de la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil
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Dossier législatif - Moyens attribués aux services consulaires et conditions de mise en oeuvre d'un service consulaire de qualité pour les français établis hors de France
Dossier législatif - Traités et conventions : convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
Dossier législatif - Traités et conventions : convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
Dossier législatif - Justice : réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Dossier législatif - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux