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- Question écrite n° 5312 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 23468 de M. Jean-Luc Lagleize
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- Question écrite n° 20126 de Mme Sylvie Tolmont
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- Question écrite n° 37193 de Mme Gisèle Biémouret
- Date de dépôt : 16/03/2021
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