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Dossier législatif - Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure
Dossier législatif - Réserve citoyenne
Dossier législatif - Véhicules de collection
Dossier législatif - Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental
Dossier législatif - Rendre obligatoires dans tous les établissements scolaires des cours de secourisme à partir de la classe de CM1
Dossier législatif - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux
Dossier législatif - Environnement : interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810
Dossier législatif - Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne
Dossier législatif - Rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec les Etats-unis relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires