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Dossier législatif - Acquisition de la nationalité française
Dossier législatif - Améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux
Dossier législatif - Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Dossier législatif - Rendre obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
Dossier législatif - Instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie
Dossier législatif - Mission d'information sur les coûts de production en France
Dossier législatif - Logement et urbanisme : logement social (1)
Dossier législatif - Créer dans chaque région des établissements pour l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes
Dossier législatif - Possibilité pour les médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers