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- Dossier législatif - Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
- Dossier législatif - Contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine
- Dossier législatif - Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
- Dossier législatif - Expérimentation animale
- Dossier législatif - Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Dossier législatif - Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Dossier législatif - Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
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