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- Dossier législatif - Reconnaissance et condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours
- Dossier législatif - Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
- Dossier législatif - Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Dossier législatif - Redéfinir la pratique avancée infirmière
- Dossier législatif - Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Texte adopté n° 761 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation)
- Texte adopté n° 731 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Responsabilité pénale et sécurité intérieure)
- Dossier législatif - Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
- Dossier législatif - Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
- Dossier législatif - Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
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