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Dossier législatif - Faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public
Dossier législatif - Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
Dossier législatif - Logement : stratégie publique en faveur du logement
Dossier législatif - Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
Dossier législatif - Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution
Dossier législatif - Renforcement des conditions de mutation dans la fonction publique
Dossier législatif - Entreprises : interdiction des licenciements boursiers
Dossier législatif - Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski
Dossier législatif - Droits d'auteur versés par les petites associations à la SACEM
Dossier législatif - Mobilité sociale des jeunes