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Compte rendu de réunion n° 22 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 58 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 60 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (accord sur la protection sociale du personnel du Conseil de l'Europe)
Texte adopté n° 56 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Estonie : accord d'indemnisation en matière immobilière)
Compte rendu de réunion n° 10 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 69 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 7 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 71 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 137 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 463 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention des Nations unies contre la corruption (dite convention de Merida))