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Compte rendu de réunion n° 22 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Texte adopté n° 393 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique)
Compte rendu de réunion n° 31 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 63 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 316 - Projet de loi organique, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : autonomie financière)
Texte adopté n° 40 - Proposition de loi visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Étrangers : mesures d'éloignement du territoire)
Compte rendu de réunion n° 39 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 141 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Corse : modification de l'organisation institutionnelle)