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Dossier législatif - Pouvoirs publics : avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes
Dossier législatif - Autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée
Dossier législatif - Modalités de dépôt de candidature aux élections
Texte adopté n° 740 - Proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Société : autonomie des femmes étrangères)
Dossier législatif - Joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique
Texte adopté n° 931 - Résolution sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Avenir de la politique agricole commune après 2020)
Dossier législatif - Union européenne : droit de participer aux affaires des collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale
Dossier législatif - Sécurité sociale : mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)
Dossier législatif - Lutte contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain
Texte adopté n° 478 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie)