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- Dossier législatif - Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite
- Texte adopté n° 659 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique)
- Dossier législatif - Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OMI résidant en France
- Dossier législatif - Circonstances entourant l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi et pistes d'amélioration de l'information et de la consultation de la Représentation nationale sur les différents contrats d'armement
- Dossier législatif - Instituer une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai
- Texte adopté n° 493 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux)
- Dossier législatif - PACs examinés entre examinés entre le 29 janvier et le 23 juillet 2013
- Texte adopté n° 471 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle)
- Dossier législatif - Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite
- Dossier législatif - Convention dextradition avec les Émirats arabes unis
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