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- Dossier législatif - Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales
- Dossier législatif - Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution
- Texte adopté n° 149 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : separation et régulation des activités bancaires)
- Texte adopté n° 443 - Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable)
- Dossier législatif - Opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen
- Dossier législatif - Outre-mer : plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Texte adopté n° 446 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre)
- Dossier législatif - Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage
- Dossier législatif - Observations sur projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
- Dossier législatif - Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak
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