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- Question au Gouvernement n° 2904 de M. Hervé Saulignac
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- Question écrite n° 26775 de Mme Laure de La Raudière
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- Question écrite n° 43189 de M. Pierre Venteau
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- Question écrite n° 3666 de M. Patrice Verchère
- Date de dépôt : 12/12/2017
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