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- Texte adopté n° 275 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Argentine : convention sur la double imposition)
- Compte rendu de réunion n° 112 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 395 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Création du Bureau européen des radiocommunications)
- Compte rendu de réunion n° 166 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 9 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (accord de siège France-Commission internationale de l'état civil)
- Compte rendu de réunion n° 22 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 557 - Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mariages)
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