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- Date de dépôt : 18/12/2018
- personnes handicapées - Accès au titre de chien d'assistance pour les chiens domestiques d'autistes - Accès au titre de chien d'assistance pour les chiens domestiques d'autistes
- Question écrite n° 7527 de M. Jean-Hugues Ratenon
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- Date de dépôt : 18/10/2018
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- Date de dépôt : 10/09/2019
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- Question écrite n° 42889 de M. Christophe Jerretie
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- Question écrite n° 17472 de M. Gilles Lurton
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- droits fondamentaux - Constitutionnalisation de la langue des signes française - Constitutionnalisation de la langue des signes française
- Question écrite n° 9707 de M. Stéphane Viry
- Date de dépôt : 26/06/2018
- agriculture - Surmortalité massive des colonies d'abeilles - Surmortalité massive des colonies d'abeilles
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