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Texte adopté n° 256 - Résolution modifiant le règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Application des lois)
Compte rendu de réunion n° 4 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 286 - Proposition de loi relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Responsabilité individuelle des dirigeants de société)
Texte adopté n° 32 - Résolution modifiant l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Règlement : article 36)
Texte adopté n° 617 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Norvège et Royaume-Uni : accord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin)
Texte adopté n° 387 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Approbation de l'accord international de 2001 sur le café)
Texte adopté n° 249 - Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accession des pays de l'Est à l'OTAN)
Texte adopté n° 515 - Projet de loi de finances rectificative projet de loi de finances rectificative pour 2005: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2005)
Texte adopté n° 185 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes).: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention sur les produits chimiques et pesticides)
Compte rendu de réunion n° 149 -: Date de réunion :