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Texte adopté n° 212 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Service public des télécommunications et à France Télécom)
Texte adopté n° 663 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale)
Compte rendu de réunion n° 26 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 340 - Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Développement des territoires ruraux)
Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires étrangères: Date de réunion :
Texte adopté n° 535 - Proposition de loi, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : lutte contre les violences au sein du couple ou contre les mineurs)
Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 77 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 58 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 93 - Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (frontière maritime entre la France et Jersey)