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- Date de dépôt : 08/07/2025
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- Question écrite n° 8435 de M. Denis Fégné
- Date de dépôt : 08/07/2025
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- Question écrite n° 8431 de M. Sébastien Saint-Pasteur
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- Question écrite n° 8255 de Mme Anaïs Sabatini
- Date de dépôt : 08/07/2025
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- Question écrite n° 8437 de Mme Alexandra Martin
- Date de dépôt : 08/07/2025
- professions judiciaires et juridiques - Compensation de la prime Ségur aux associations de protection des majeurs - Compensation de la prime Ségur aux associations de protection des majeurs
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