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- Dossier législatif - Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
- Dossier législatif - Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
- Dossier législatif - Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires
- Dossier législatif - Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
- Dossier législatif - Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
- Dossier législatif - Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023
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