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N° 175 - Proposition de résolution de Mme Christelle Petex invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d'usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés: Date de dépôt : 30/08/2024; Voir le dossier (Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d'usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés)
N° 173 - Proposition de résolution de Mme Christelle Petex invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d'honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales: Date de dépôt : 30/08/2024; Voir le dossier (Étendre les suppléments d'honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales)
N° 174 - Proposition de résolution de Mme Christelle Petex invitant le Gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l'ensemble des domaines skiables français: Date de dépôt : 30/08/2024; Voir le dossier (Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l'ensemble des domaines skiables français)
N° 164 - Proposition de loi organique de Mme Sylvie Bonnet visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations: Date de dépôt : 01/08/2024; Voir le dossier (Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations)
N° 172 - Proposition de loi organique de M. Philippe Juvin visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale: Date de dépôt : 29/08/2024; Voir le dossier (Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale)
N° 165 - Proposition de résolution de M. Nicolas Metzdorf tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l'insurrection en Nouvelle-Calédonie: Date de dépôt : 05/08/2024; Voir le dossier (L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l'insurrection en Nouvelle-Calédonie)
N° 179 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant Ã soutenir nos artisans, assurer la pÃ©rennitÃ© de lâ€˜artisanat et renforcer leur rÃ´le dans lâ€˜Ã©conomie franÃ§aise: Date de dépôt : 06/09/2024; Voir le dossier (Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française)
N° 168 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois: Date de dépôt : 27/08/2024; Voir le dossier (Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois)
N° 169 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire: Date de dépôt : 27/08/2024; Voir le dossier (Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire)
N° 181 - Proposition de résolution de M. Benjamin Lucas-Lundy tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation des pouvoirs publics et au respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024: Date de dépôt : 09/09/2024; Voir le dossier (L'organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024)