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Dossier législatif - Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
Dossier législatif - Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dossier législatif - Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Dossier législatif - Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Dossier législatif - Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Texte adopté n° 78 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense)
Texte adopté n° 76 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part)