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Dossier législatif - Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Dossier législatif - Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi des conjoints des agents des missions officielles
Dossier législatif - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Dossier législatif - Fiscalité de la succession et de la donation
Dossier législatif - Garantir la prééminence des lois de la République
Dossier législatif - Engagement associatif
Dossier législatif - Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
Dossier législatif - Allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises
Dossier législatif - Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat