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- Dossier législatif - Dons de jours de repos aux aidants familiaux
- Dossier législatif - Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte
- Dossier législatif - Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles
- Dossier législatif - Orientation des mobilités (LOM)
- Dossier législatif - Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes
- Dossier législatif - Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
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