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- Texte adopté n° 429 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral)
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Panama relatif aux services aériens
- Dossier législatif - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale
- Dossier législatif - Rapport d'activité de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes (juillet 2012-juillet 2013)
- Dossier législatif - Autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction de l'Agence France locale
- Dossier législatif - Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
- Dossier législatif - Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe
- Dossier législatif - Réglementer l'implantation des antennes-relais
- Dossier législatif - Adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense
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