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- Texte adopté n° 668 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou)
- Dossier législatif - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
- Dossier législatif - Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : campagnes référendaires
- Dossier législatif - Société : choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
- Dossier législatif - Création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique
- Dossier législatif - Projet de révision des règles de contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma
- Dossier législatif - Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Dossier législatif - Europol
- Texte adopté n° 435 - Proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire)
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