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- Dossier législatif - Proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
- Texte adopté n° 6 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021)
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
- Dossier législatif - Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Dossier législatif - Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires
- Texte adopté n° 10 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée)
- Texte adopté n° 4 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19)
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques
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