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- Date de dépôt : 24/03/2020
- consommation - Pratiques commerciales sur les frais de livraison pendant la crise covid19 - Pratiques commerciales sur les frais de livraison pendant la crise covid19
- Question écrite n° 10053 de M. Ian Boucard
- Date de dépôt : 03/07/2018
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- Question écrite n° 24311 de Mme Clémentine Autain
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- Date de dépôt : 30/01/2018
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- Question écrite n° 17397 de M. Fabrice Brun
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- Question écrite n° 29833 de M. Yannick Favennec-Bécot
- Date de dépôt : 26/05/2020
- logement : aides et prêts - Reprise de l'activité immobilière et calcul du taux d'usure - Reprise de l'activité immobilière et calcul du taux d'usure
- Question écrite n° 12233 de M. Jean-Hugues Ratenon
- Date de dépôt : 18/09/2018
- personnes handicapées - Le traitement de l'ouverture des dossiers pour les handicapés - Le traitement de l'ouverture des dossiers pour les handicapés
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