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Dossier législatif - Observations sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Dossier législatif - Reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Dossier législatif - Environnement : échange 2013-2020 de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Texte adopté n° 238 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au procureur de la République financier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : procureur de la République financier)
Texte adopté n° 715 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires)
Texte adopté n° 13 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2012: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2012 (2))
Dossier législatif - Financement et contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise
Texte adopté n° 451 - Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
Dossier législatif - Entreprises : droit de préemption des salariés
Texte adopté n° 206 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens)